Quelles parcelles sont visées par les taxes de l’association foncière ?

Vous n’êtes tenu de payer les taxes de l’association foncière d’aménagement foncier que si vos parcelles sont incluses dans le périmètre de remembrement. Les taxes sont normalement réparties entre les propriétaires proportionnellement à la surface attribuée par le remembrement, et non selon le degré d’intégration réelle d’une parcelle aux opérations. Si vos parcelles n’ont jamais été remembrées et ne figurent pas dans le périmètre officiel de l’association foncière, vous ne devriez pas être assujetti d’office à leur taxe annuelle.

En revanche, si la parcelle, bien que non remaniée, a été incluse dans le périmètre de l’association par arrêté préfectoral, elle peut être soumise à cotisation pour financer les travaux et l’entretien qui bénéficient à l’ensemble du périmètre.

Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau de l’association foncière. Le débiteur peut contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l’association devant le juge administratif. Ce recours a pour effet de suspendre l’obligation de paiement. Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la réception du titre exécutoire, ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuites.